Representation fiscale
La Belgique possède le système de représentation fiscale le plus étendu de l'UE. La représentation fiscale offre aux entreprises étrangères la possibilité d'importer des marchandises à partir de pays tiers sans devoir préfinancer la TVA.
Ces entreprises étrangères, qui ne disposent pas d'un numéro de TVA belge individuel, peuvent ainsi importer des marchandises en Belgique.
ACA Customs NV intervient alors en qualité de représentant fiscal en matière de TVA sous le numéro de TVA global 796.5 (Représentation fiscale limitée) et dispose également d’une autorisation ET 14.000 de report de la TVA à l’importation.
CONDITIONS
- L’importateur doit disposer d’un numéro de TVA valable, dans un état membre de l’Union, autre que la Belgique.
- L'importateur ne peut effectuer aucune opération imposable en matière de TVA nécessitant l'utilisation d'un numéro de TVA individuel
- L'importateur doit signer un mandat autorisant ACA Customs à intervenir en qualité de représentant fiscal
AVANTAGES DE LA REPRÉSENTATION FISCALE
La représentation fiscale vous offre un avantage de taille en matière de cash-flow. L'importateur ne doit ainsi pas s'acquitter de la TVA lors du dédouanement des marchandises. De même, les entreprises étrangères ne doivent pas demander de numéro de TVA belge.
