Conditions générales de vente

ACA CUSTOMS NV agit toujours en tant que commissionnaire- expéditeur et toutes ses activités sont exclusivement soumises aux Conditions Générales des Expéditeurs de Belgique (2005).

Nous nous référons en particulier aux articles suivants :

ARTICLE 25

L’ Expéditeur contracte une obligation de moyen et non pas une obligation de résultat.

Il ne répond que des erreurs ou omissions commises par lui-même ou par ses préposés. Il ne répond pas de faits de tiers. La réparation des suites dommageables de ses erreurs et omissions à laquelle il pourrait être tenu est cependant limitée à _ 1,25 Par Kg avec un maximum de  _ 1.240,00 par envoi. Le commettant peut cependant, en dehors des possibilités d’assurance, offertes à l’Art. 34, convenir expressément avec l’expéditeur d’une responsabilité spéciale, moyennant une commission adéquate.

ARTICLE 38

Sauf convention contraire, l’expéditeur est toujours autorisée à porter des montants forfaitaires en compte pour ses débours, frais, soins et interventions.  Cette manière de facturer n’altère d’aucune façon le caractère de commission de la convention, mais exonère l’expéditeur de tout obligation de reddition de compte au sujet de ses frais et débours. A défaut de tarifs convenus d’avance, seul le montant global porté en compte pourra être sujet à discussion, à la condition que le commettant prouve que cette somme n’est pas en rapport avec les prestations fournies.  Le commettant s’engage à vérifier immédiatement les factures qui lui seront adressées et renonce explicitement à toute réclamation au sujet des frais ou prix portés en compte, si cette réclamation n’est pas introduite auprès de l’expéditeur endéans les huit jours suivant la réception de la facture, note de frais, etc. Dans le cas ou le commettant a donné ordre d’encaisser la note de frais d’expédition auprès d’un tiers, il garantit cependant son paiement vis-à-vis de l’expéditeur.

ARTICLE 39

L’expéditeur n’est jamais tenu de faire l’avance des fonds pour port, fret, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée ou autres frais. Il réclamera à son choix, soit une avance appropriée, soit une commission pour avance de fonds, lorsqu’il consent à effectuer celle-ci.  La commission est due depuis le jour des débours.

ARTICLE 40

Les factures de l’expéditeur sont payables immédiatement et au comptant sans escompte et les paiements ne peuvent en aucun cas être subordonnés à des circonstances particulières ou à la bonne exécution des opérations portées en compte ou autres. Les réclamations éventuelles relatives à ces factures doivent se faire endéans les huit jours. Sauf double facturation ou erreur dans la personne du débiteur, des discussions au sujet d’une facture ne peuvent jamais exonérer le débiteur du paiement et elles ne donnent éventuellement lieu à note de crédit compensatoire qu’après paiement préalable. Sauf stipulation contraire, le lieu de règlement de la facture est celui ou l’expéditeur est établi. La remise des traites ou la délégation de créance n’emporte pas novation.

ARTICLE 41

Le risque de changement des cours de change de monnaies étrangères ou de la valeur donnée à l’Euro par la loi est à charge du commettant.  Les changements éventuels donneront automatiquement lieu à réajustement des prix et cotations.

ARTICLE 42

L’envoi de la facture tient lieu de sommation d’en payer le montant. En cas de retard dans le règlement de la facture, l’expéditeur aura droit à un intérêt annuel de 6% en sus du taux d’escompte de la Banque Nationale de Belgique, tout mois commencé comptant pour un mois entier, à partir de la date de la facture, sans qu’il soit tenu d’adresser une nouvelle sommation à son commettant.

ARTICLE 43

Lorsque dans le délai de quinze jours à dater de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée à la poste, le débiteur reste en défaut, le montant de la créance de l’expéditeur sera, en dehors des intérêts prévus à art. 42, augmenté de plein droit de : _ 40,00 pour les créances jusqu’à _ 375,00, _ 75,00 pour les créances de  _ 375,01 jusqu’à  _ 750,00, _ 125,00 pour les créances de  _ 750,01 jusqu’à  _ 1.250,00, _ 250,00 pour les créances de  _ 1.250,01 jusqu’à _ 2.500,00, _ 500,00 pour les créances de _ 2.500,01 jusqu’à _ 7.500,00, _ 750,00 pour les créances de plus de  _ 7.500,00, à titre de dédommagement forfaitaire pour frais administratifs supplémentaires, surveillance de débiteurs et perturbations commerciales.

ARTICLE 44

Les différentes créances de l’expéditeur à charge de son commettant, même lorsqu’elles sont relatives à des expéditions différentes et à des marchandises qui ne sont plus en sa possession, constituent une créance unique et indivisible à concurrence de laquelle l’expéditeur peut exercer tous les recours, droits et privilèges qui lui sont reconnus par la loi et par les présentes conditions.

ARTICLE 45

En plus de ce qui est dit à l’Art. 44, les parties conviennent explicitement par la présente que tous les biens, documents ou espèces, qui depuis la date du premier ordre entrent fictivement ou réellement en possession de l’expéditeur, serviront de gage pour le paiement de ses créances envers sont commettant ou envers la propriétaire des marchandises. Ce gage est régi par les règles du gage commercial. Cette garantie est acquise à l’expéditeur quelle que soit la qualité juridique dans laquelle il intervient.

ARTICLE 46

En vue de garantir l’exercice de ses droits et privilèges, l’expéditeur jouit, pour les revendications qu’il peut faire valoir vis-à-vis d’une des parties intéressées au transport ou à l’emmagasinage, à la suite d’opérations antérieures ou en cours, du droit de rétention sur toutes les marchandises, qui lui ont été remises pour expédition, camionnage, réception, dédouanement ou entreposage, ainsi que sur celles qui lui sont adressées pour être remises à ses commettants.  En plus, il est autorisé, en vue de sauvegarder l’exercice de ses privilèges et de son droit de gage, à refuser la remise d’un certificat de dépôt.

ARTICLE 47

En dehors de la prescription prévue à l’Art. 48, aucune plainte n’est recevable, si, à la réception des marchandises, le destinataire n’a pas fait des réserves en due forme vis-à-vis du dernier transporteur, s’il n’a pas fait procéder à une constatation contradictoire par une personne habilitée à cette fin, et s’il n’a pas immédiatement formulé ses réserves vis-à-vis de l’expéditeur.

ARTICLE 48

Le commettant qui entend exercer un recours juridictionnel contre l’expéditeur doit, sous peine de déchéance, intenter son action dans un délai de six mois.  Ce délai prend cours dès la fin de la mission ou, en cas de désaccord à ce sujet, à partir de la date d’envoi de la facture finale. Si le motif de la contestation n’est connu que plus tard, l’action devra en tous cas être introduite sous peine de déchéance endéans les six mois suivant la délivrance des marchandises.  Ce délai réduit de prescription constitue une clause essentielle de la convention conclue entre le commettant et l’expéditeur, de telle manière qui si le commettant n’a pas agi dans le délai fixé, l’expéditeur se trouvera définitivement dégagé de toute responsabilité.

ARTICLE 49

Les litiges qui pourraient surgir entre les parties en ce qui concerne l’exécution du présent contrat seront tranchés par trois arbitres dont les deux premiers sont nommés par chacune des parties et le troisième par les deux arbitres ainsi nommés avant que ceux-ci n’aient pris connaissance de la cause à trancher. S’il s’avère impossible d’arriver à un accord en ce qui concerne la désignation de ce troisième arbitre, celle-ci sera confiée au Président du Tribunal de Commerce du lieu où est établi le siège social de l’expéditeur.